Enfin, un décret du 30 mars 2013 a fixé le montant des amendes en cas de non-respect de cette obligation.

La loi Sapin II

Si le Conseil d’État a donné raison à la FNCCR, la Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la haute juridiction. La FNCCR avait ainsi jugé que l’opérateur n’avait pas le droit de refuser de vendre une ligne téléphonique à un abonné situé dans une zone grise. En l’espèce, les abonnés se trouvaient à une distance inférieure à 200 m du central téléphonique.

La cour de cassation avait estimé que la zone d’implantation de la ligne téléphonique n’était pas un critère suffisant pour justifier du refus de vente d’une ligne téléphonique.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme

Saisis de l’affaire opposant la FNCCR à France Télécom à propos de l’obligation de fournir une ligne téléphonique à un abonné situé dans une zone grise et de la responsabilité encourue par l’opérateur en cas de non-respect de l’obligation, les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avaient rendu un arrêt en juin 2016. Les juges ont jugé que l’obligation de fournir une ligne téléphonique à un abonné situé dans une zone grise « est compatible avec les articles 8 et 14 de la Convention » et ne doit pas être « interprétée comme une interdiction générale de fournir une ligne téléphonique à un abonné situé dans une zone grise ».

Le Conseil d’État avait alors estimé que cet arrêt de la CEDH était « contraire à la loi ».

Cependant, la CEDH a condamné la France pour la première fois de son histoire, dans une affaire dans laquelle elle n’avait pas été saisie.

La Cour européenne des droits de l’Homme avait été saisie par les associations Frapna et FNE, la fédération France Nature Environnement (FNE) et des particuliers. La CEDH avait conclu que « France Télécom devait s’assurer que la fourniture d’une ligne téléphonique à un abonné situé dans une zone grise n’était pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 8 de la Convention ».

L’arrêt de la CEDH avait été rendu le 14 janvier 2017 et a donc été cassé par la Cour de cassation qui jugeait que cet arrêt n’était pas compatible avec la loi.

L’opérateur France Télécom n’a pas encore réagi à cette décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il a néanmoins rappelé qu’il « respecte strictement les obligations relatives à l’accès à la téléphonie fixe aux personnes résidant dans les zones grises et qu’il ne peut être tenu responsable des conséquences négatives liées à leur non-respect ».

En cas de contentieux sur le terrain, le juge pourrait ainsi décider que la fourniture d’une ligne téléphonique à un abonné situé dans une zone grise est une pratique commerciale déloyale, ce qui obligerait les opérateurs à modifier leurs pratiques ou à cesser de commercialiser des services dans ces zones en question.

Le numéro 1 de la téléphonie fixe est condamné à un million d’euros

Dans une décision rendue jeudi, le Conseil de la Concurrence a condamné France Télécom à payer 1 million d’euros à 1932, au motif que son monopole dans le secteur des télécommunications est incompatible avec la libre concurrence et que cela nuit aux consommateurs.

Dans un communiqué de presse, l’autorité de régulation rappelle que « l’opérateur historique ne peut pas fixer librement les tarifs et fixer le prix de ses services sans se conformer aux règles de concurrence, y compris celles du marché de détail ».

Le Conseil de la Concurrence a donc considéré que France Télécom avait « violé » les articles 26 et 81 du Traité instituant la Communauté européenne, en faisant payer les concurrents de l’opérateur, qui « ne pouvaient obtenir des conditions contractuelles avantageuses que s’ils acceptaient de renoncer à leur monopole ».

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 19 mai dernier, avait donné raison à France Télécom, estimant que la décision de l’autorité de régulation ne pouvait s’appliquer, dans la mesure où France Télécom « n’était pas un concurrent direct du nouvel entrant ».

D’après l’autorité de régulation, France Télécom est « le numéro 1 du marché » et bénéficie d’une « situation de position dominante » qui « lui permet de pratiquer des prix élevés et de fixer ses tarifs de manière unilatérale ».

En outre, la concurrence n’est pas suffisamment effective sur le marché de la téléphonie fixe, selon le Conseil de la Concurrence, qui estime que « le marché de gros des télécommunications est saturé ».

En octobre 2013, le régulateur avait ouvert une procédure de « contrôle des ententes » à l’encontre de France Télécom, estimant que « le monopole d’opérateur historique » de France Télécom « limitait la capacité de ses concurrents à faire baisser les prix ».

Il a donc été décidé, en accord avec la Commission européenne, de ne pas autoriser la prise de participation de France Télécom dans les câblo-opérateurs. Les deux concurrents français de France Télécom, Numéricâble et le câblo-opérateur SFR, ne seront pas rachetés par l’opérateur historique. France Télécom pourra toujours acheter des câblo-opérateurs comme La Poste ou les opérateurs alternatifs comme Numéricâble.

Le Conseil de la Concurrence a également condamné France Télécom pour « publicité trompeuse » dans le domaine de la téléphonie fixe.

Dans son communiqué, l’autorité de régulation souligne que France Télécom « ne doit pas pouvoir augmenter ses tarifs sans contrepartie ». En effet, « l’augmentation de tarif doit être justifiée par l’opérateur, et les consommateurs ne doivent pas subir de discriminations ».

Cinq millions de consommateurs européens se plaignent des prix de la téléphonie

Selon une étude Eurobaromètre de la Commission européenne, réalisée en 2014, le nombre de consommateurs européens qui se plaignent des prix de la téléphonie mobile ne cesse d’augmenter.

Dans le cadre de cette étude Eurobaromètre, 5,5 millions de consommateurs ont été interrogés.

Les consommateurs ont déclaré qu’ils étaient préoccupés par le prix des appels, des SMS et des données mobiles ainsi que par le prix de certains services comme les appels illimités vers les numéros de téléphones fixes.

En outre, les consommateurs se sont plaints du fait que les prix des services mobiles étaient excessivement élevés.

La plupart des personnes interrogées (42 %) ont indiqué que le prix des communications mobiles était trop élevé.

Les frais d’itinérance en hausse de 40% en 2015

C’est l’une des conséquences de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis qui a été conclu en 2012. Les frais d’itinérance ont augmenté de 40% en 2015.

Cette hausse concerne les communications téléphoniques mobiles et Internet mais également la téléphonie fixe.

En effet, la Commission européenne a proposé le 15 juillet 2015 une hausse de 19% des frais d’itinérance (roaming), c’est-à-dire les frais qui sont facturés lorsque l’on utilise son téléphone portable à l’étranger. Cette hausse est effective pour tous les pays membres de l’Union européenne, sauf pour la Grèce qui a déjà augmenté son tarif.

Cette hausse est effective pour tous les pays membres de l’Union européenne, sauf la Grèce qui a déjà augmenté son tarif.

Le gouvernement a fait savoir qu’il « étudiait le projet de loi », mais il ne devrait pas être adopté avant la fin de l’année.

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